Primes et allocations familiales
- Les prestations familiales
- Bénéficiaires de prestations familiales
- La prestation d’accueil du jeune enfant
- Allocations de garde d’enfant à domicile
- Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle
- Aide à la reprise d’activité des femmes
- Les allocations familiales
- Allocation de parent isolé
- Allocation d’éducation spéciale
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de présence parentale
Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle
Vous avez droit à cette aide :
si vous faites garder au moins un enfant de moins de 6 ans,
si vous le confiez à une assistante maternelle agréée par le département,
et si la rémunération que vous versez n’excède pas, par enfant et par jour de garde, cinq fois la valeur du SMIC horaire (soit 7,19 euros x 5 = 35,95 euros depuis le 01/07/2003).
Cette aide est destinée à couvrir le montant des cotisations patronales et salariales dues pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée : cotisation de sécurité sociale, d’ASSEDIC, d’IRCEM (Institution de retraite complémentaire des employés de maison), contribution sociale généralisée. Elle est accordée sans condition de ressources et est exonérée d’impôt.
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