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Primes et allocations familiales


Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle

Vous avez droit à cette aide :

-  si vous faites garder au moins un enfant de moins de 6 ans,

-  si vous le confiez à une assistante maternelle agréée par le département,

-  et si la rémunération que vous versez n’excède pas, par enfant et par jour de garde, cinq fois la valeur du SMIC horaire (soit 7,19 euros x 5 = 35,95 euros depuis le 01/07/2003).

Cette aide est destinée à couvrir le montant des cotisations patronales et salariales dues pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée : cotisation de sécurité sociale, d’ASSEDIC, d’IRCEM (Institution de retraite complémentaire des employés de maison), contribution sociale généralisée. Elle est accordée sans condition de ressources et est exonérée d’impôt.

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