Des enfants non reconnus !

La pratique des mères porteuses, appelée aussi « gestation pour autrui », est interdite en France mais, légale dans de nombreux pays dont le Canada, certains Etats des Etats-Unis, ou encore l’Angleterre, Israël et la Grèce.

Chaque année, 300 à 400 couples français font appel à une autre femme pour porter leur enfant. Quand ces parents reviennent en France, ils ne parviennent pas à faire transcrire les actes de naissance de leur nouveau-né délivrés à l’étranger sur leur livret de famille. Ainsi, le tribunal de grande instance de Lille vient de débouter un couple venu réclamer le droit de filiation de leur enfant, né d’une mère porteuse. La justice interdit, en effet, la reconnaissance du bébé par la "mère d’intention" (pour la distinguer de la "mère de naissance").

Certains parents ont essayé de contourner la loi en s’appuyant sur la notion de "possession d’état" qui permet de reconnaître la filiation d’un enfant à l’égard duquel quelqu’un aura eu pendant au moins 5 ans le comportement d’un père ou d’une mère. Mais, l’ordonnance du 4 juillet 2005 exige que la possession d’état soit désormais "stable, continue et non équivoque". Cette définition a été précisée par une circulaire de 2006 qui indique que cette possibilité est exclue dès lors qu’elle "est invoquée pour contourner les règles régissant l’adoption, l’interdiction d’établir la filiation incestueuse ou la gestation pour le compte d’autrui".

Il semble donc que les parents se trouvent dans une véritable impasse juridique...