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Reconnaissance de tous les enfants morts-nés
Depuis 1993, ces enfants peuvent être déclarés à un officier d’Etat Civil. Cet acte s’appelle une déclaration d’enfant sans vie. Il permet d’attribuer un prénom à l’enfant, de désigner ses parents, de l’inscrire sur le livret de famille, de bénéficier de certains droits sociaux et de récupérer le corps pour organiser des obsèques.
L’instruction générale de l’Etat Civil, se fondant sur la définition de viabilité donnée par l’OMS, préconisait de n’inscrire dans ce type d’acte que les enfants morts-nés après 22 semaines d’aménorrhée ou ceux dont le poids avait dépassé 500 grammes. Ainsi en 2005, se basant sur ces critères, la Cour d’Appel de Nîmes avait débouté d’une demande de déclaration, trois familles dont les fœtus ne répondaient pas à ces critères.
La Cour de Cassation vient donc de statuer : cette cour d’appel a rajouté des conditions non prévues à la Loi de 1993. Tout fœtus né sans vie à la suite d’un accouchement peut être déclaré à l’Etat civil. La durée de grossesse ou le poids du fœtus ne doivent pas être pris en compte.
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