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Droits famille

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Le "Défenseur des enfants"

Par la loi du 6 mars 2000 a été institué un Défenseur des enfants. Il est chargé de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé. Il reçoit les réclamations individuelles d’enfants mineurs ou de leurs représentants légaux qui estiment (...)

Les droits des enfants

Les droits de l’enfant sont exprimés dans la "Convention internationale relative aux droits de l’Enfant. La Convention relative aux droits de l’enfant a été ratifiée par 192 États depuis que l’Assemblée générale des Nations unies l’a adoptée à l’unanimité en novembre 1989. Les droits énumérés dans cette (...)

L’adoption

L’adoption crée un lien de filiation entre deux personnes, qui n’est pas basé sur un fait biologique, mais découle d’un acte de volonté de personnes ; ce lien est ensuite confirmé ou prononcé par un tribunal. L’adoption doit s’appuyer sur des motifs légaux et tendre à l’avantage de l’adopté. Il (...)

L’avortement ou l’interruption volontaire de grossesse

Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la douzième semaine de grossesse. Elle doit être pratiquée par un (...)

La procréation médicalement assistée

L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro , le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel. L’assistance médicale à la (...)

La mère porteuse

La "gestation pour autrui" (ou G.P.A.) est la pratique par laquelle une femme porte un fœtus et poursuit la grossesse jusqu’à la naissance de cet enfant avec l’intention de transférer ensuite tous ses droits et devoirs parentaux au(x) parent(s) demandeur(s). L’article 16-7 du Code civil pose le principe suivant : les (...)

L’adoption internationale

Conditions et effets de l’adoption internationale Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre époux (...)

Le congé de présence parentale

Rénovation de l’allocation de présence parentale valable à partir du premier mai 2006, le congé de présence parentale a pour objet de permettre aux parents de cesser temporairement leur activité professionnelle, lorsque leur enfant de moins de 20 ans est gravement malade, handicapé ou accidenté. La mesure La rénovation de (...)

Les droits de la femme enceinte vis-à-vis de son employeur

Annoncer sa grossesse à son employeur La loi ne prévoit pas à quel moment vous devez déclarer votre grossesse à votre employeur, mais il est conseillé de le faire à temps, afin de pouvoir bénéficier des régulations de la protection de la femme enceinte au travail. L’annonce est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (...)

Les effets de la filiation : nom, nationalité et droit à l’héritage

Le nom de famille Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père soit le nom de la mère soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour (...)

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