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Démarches administratives > Mon fils n’est pas l’enfant de mon ex-mari, et je voudrais savoir s’il y a moyen qu’il ne porte pas le nom de mon ex-mari et que ce dernier ne soit pas son père légal ?

Question:

Bonjour,

Je suis divorcée depuis septembre 2001, et l’enfant que j’attends doit naître en décembre 2001. Mon fils n’est pas l’enfant de mon ex-mari, et je voudrais savoir s’il y a moyen qu’il ne porte pas le nom de mon ex-mari et que ce dernier ne soit pas son père légal. En vous remerciant.


Réponse:


Chère Carry,

La loi prévoit que le mari est le père des enfants de sa femme, ainsi que, en principe, dans les 300 jours qui suivent la séparation ou le divorce. Cependant, les articles 320 et 323 du Code Civil belge permettent de substituer la paternité à un autre homme que le mari, à certaines conditions, avec l’accord du Tribunal de première instance. Notamment si votre enfant nait plus de 300 jours après une ordonnance du juge vous permettant à résider séparément. Cette substitution, si elle est possible, permet au père biologique s’il reconnait l’enfant, de renverser la présomption de paternité du mari, sans avoir à la contester au préalable. Je vous conseille de prendre contact avec un avocat afin de vous assurer que vous remplissez bien les différentes conditions requises pour bénéficier de cette mesure. Votre enfant ne porterait donc pas le nom de votre ex-conjoint, lequel ne devrait pas accomplir de formalités.

Anne RAEYMAEKERS,

Licenciée en sciences familiales et sexologiques.
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