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Allaitement et biberon > Un congé d’allaitement ?

Question:

Bonjour,

J’arrive au terme de mon congé de maternité et j’étais au chômage juste avant. Je vais donc me réinscrire mais je voulais savoir s’il existe des droits ou des solutions car j’allaite mon enfant et je voudrais continuer jusqu’à ses 6 mois comme on me l’a conseillé mais en France ce n’est pas facile... alors comment faire pour justifier auprès de l’Assedic d’une reprise d’activité retardée pour cause d’allaitement ! De plus, mon enfant refuse les compléments et je n’arrive pas à tirer de lait ! Pour moi, c’est l’impasse et l’angoisse et ma lactation chute pour couronner le tout. Si vous pouviez me renseigner ?

Merci de votre réponse.

Claire


Réponse:


Chère Claire,

Une femme qui allaite son enfant a le droit d’allaiter pendant son temps de travail. Le temps d’allaitement pendant le travail est prévu pour tout type d’entreprise et quel que soit l’effectif :

« pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail » (art. L. 224-2), « répartie en deux périodes de trente minutes, l’une pendant le travail du matin, l’autre pendant l’après-midi. Le moment où le travail est arrêté pour l’allaitement est déterminé par accord entre les intéressées et leurs employeurs. A défaut d’accord, il est placé au milieu de chaque demi-journée de travail » (art. R. 224-1).

Cette pause n’est généralement pas rémunérée. La femme peut :

1. allaiter sur place

2. quitter le travail pour allaiter là où se trouve le bébé

3. tirer son lait sur place

L’article L. 224-3 du Code pose le principe général selon lequel « la mère peut toujours allaiter son enfant dans l’établissement » ; le local destiné à cet effet doit être séparé de tout local de travail, avoir un point d’eau à proximité, être propre, pourvu de sièges convenant à l’allaitement, et correctement chauffé. L’article 224-4 prévoit que les entreprises employant plus de cent femmes peuvent être mises en demeure d’installer des « chambres d’allaitement » ; L’article R. 232-10-3 prévoit que les femmes enceintes et les mères allaitant leurs enfants doivent avoir la possibilité de se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.

Par contre, il n’existe pas de « congé d’allaitement » - sauf dans certaines conventions collectives. Certains médecins, par contre, accordent en cas d’allaitement, un congé qui est un congé maladie soumis aux règles de tout congé maladie. C’est "le congé pathologique (suites de couches)" qui permet aux femmes d’allaiter un mois de plus.

J’espère que vous trouverez une solution qui vous convienne !

Bonne continuation,

Sarah,

Juriste
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