art375 bis (b) art 371-4 (f)

7 messages • créateur : admina69541

admina69541
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(814 ans, WATERMAEL BOITSFORT • 74319 messages)

Bonsoir, En parcourant ce forum, je peux voire que parmi vous,il y a pas mal de parents victimes de ces articles. Si vous cherchez un soutien, vous pouvez aller sur le site de l'association entraide 371-4 Cette association a été créé en octobre 2005. Elle rassemble des personnes vivant le même problème c'est à dire "personnes étant assignées devant les tribunaux par leurs parents afin d'obtenir un droit de relations personnelles avec les gp et mettant les enfants en danger. Si vous habitez en Belgique, je vous invite à donner votre avis sur le forum des états généraux de la famille. Des tables de discussion sur différents thème de la famille sont débatus. Vos avis ou témoignages peuvent avoir du poids pour changer nos lois roseta
admina69541
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(814 ans, WATERMAEL BOITSFORT • 74319 messages)

Bonjour, Salina25 a trouvé un jugement du tribunal de Mons dans la rev. trim. du droit familial en 1999 en défaveur des grands-parents. Il doit y en avoir d'autres. Où les trouver? Le fait de demander une contrib. aliment. ne découragerait-il pas les gds-parents qui veulent juste embêter les parents et qui sont peu soucieux du bien-être de l'enfant ? Comment prouver cette réalité?
admina69541
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(814 ans, WATERMAEL BOITSFORT • 74319 messages)

Vous pouvez en trouver sur le site du ministère de la justice. IL y a moyen de faire des recherches de jurisprudences. La doctrine en la matière comporte également pas mal de jursiprudence. Si j'ai bonne mémoire l'art 375bis a été pondu en 1995. Tous les jugements passés avant cette date n'ont plus de valeur. (vu le changement de la loi). Roseta Roseta
admina69541
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(814 ans, WATERMAEL BOITSFORT • 74319 messages)

Bonjour, Après combien de non-présentation aux grands-parents est-on + ou - poursuivi devant letribunal correctionnel en Belgique ? Est-ce de la prison ferme tout de suite ? Est-ce que l'âge des enfants entre en ligne de compte ? Est-ce que le fait d'être le nouveau conjoint du grand parent donne automatiquement le droit aux relations personnelles à ce tiers ou puis-je demander qu'il justifie d'un lien d'affection particulier ? Qu'en est-il lorsque les parents sont divorcés et que les grands-parents demandent aussi un droit aux relations personnelles? Merci des renseignements.
admina69541
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(814 ans, WATERMAEL BOITSFORT • 74319 messages)

après combien de non-présentation aux grands-parents est-on + ou - poursuivi devant letribunal correctionnel en belgique ? est-ce de la prison ferme tout de suite ? est-ce que l'âge des enfants entre en ligne de compte ? est-ce que le fait d'être le nouveau conjoint du grand parent donne automatiquement le droit aux relations personnelles à ce tiers ou puis-je demander qu'il justifie d'un lien d'affection particulier ? qu'en est-il lorsque les parents sont divorcés et que les grands-parents demandent aussi un droit aux relations personnelles? merci des renseignements. Bonsoir Cala, N'étant pas juriste, je peux vous répondre que par mon expérience. S'il y a non-présentation d'enfant et qu'il y a une plainte à la gendarmerie. Vous serez convoqué par la gendarmerie qui vous demandera de vous justifier quant à la non présentation d'enfant. Vous et votre conjoint serez interrogé individuellement. ILs font envoyer le procès verbal de l'interrogatoire au procureur . Cette procédure sera valable pour toutes les plaintes. Il est possible que les plaintes soient classées sans suite. Cela dépend beaucoup de l'arrondissement où vous vous trouvez. Il y a une question parlementaire sur le sujet. Il serait interresant de faire une recherche. Cette procédure est longue. Il existe aussi une citation directe. Cela veut dire que les gp peuvent porter plainte directement au tribunal correctionnel. Cette procédure est plus rapide mais est difficile à prouver. Car les pv de la police ne peuvent pas être utilisé. Je ne connais pas les détails mais je sais qu'il ya un problème de preuve probante. Soit le dossier est classé sans suite, soit la sanction est de forte amende et en derniers recours, il y a un emprissonement de 4 ou 6 mois avec sursis mais c'est vraiment l'extrême. On emprisonnera jamais un parent. Où serait l'intérêt supérieur de l'enfant si l'on emprisonnait ses parents. Concernant l'âge de l'enfant, il s'en foute complètement. Dans mon cas, j'avais un enfant à peine d'un an. Un jugement mettant mon enfant en danger a été prononcé au tribunal de la jeunesse Je dois dire par contre en appel, la juge et celle qui représente le ministère publique étaient très compétentes. L'intérêt de l'enfant était bien étudié. Cela m'a réconforté. Aux autres questions, je ne saurais vous répondre avec exactitude mais la convention européenne des relations personnelles concernant des enfants du 15/05/03 et le rapport qui s'y rapporte est très explicatif sur la question et tout est détaillé. JE recherche le site et je vous le transmet. Roseta
admina69541
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(814 ans, WATERMAEL BOITSFORT • 74319 messages)

faite une recherche avec : Projet de rapport explicatif à la convention sur les relations personnelles concernant les enfants. C\'est un rapport rédiger par le conseil européen le 14 novembre 2001. J\'espère ainsi vous avoir aider Roseta

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