L'adoption internationale

Vous avez décidé d’adopter un enfant d’un pays étranger ? Voici quelques informations qui pourront vous éclairer au niveau des lois à ce sujet.

L'adoption internationale

Conditions et effets de l'adoption internationale

  • Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe.
  • L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
  • Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
  • Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.
  • L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.

La procédure

  • La procédure d'adoption internationale se réalise en plusieurs étapes et selon des modalités différentes selon que le pays d'origine de l'enfant est partie ou non à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Pour commencer les démarches, adressez-vous:

  • au service départemental d'action sociale et de santé, service de l'aide sociale à l'enfance (ASE),
  • à la mission de l'adoption internationale (Affaires étrangères).

Vous pouvez contacter les organismes français autorisés pour l'adoption internationale, ou directement les autorités responsables d'enfants en attente d'adoption dans certains pays. Ces organismes sont chargés de mettre en relation les enfants ayant besoin d'une famille avec les candidats à l'adoption. Les autorités centrales coopèrent lors de la procédure, pour les pays ayant ratifié la convention de La Haye. Celles du pays d'origine de l'enfant vérifient son adoptabilité tandis que l'autorité française, elle, vérifie, avant de lui transmettre le dossier, que vous remplissez les conditions pour pouvoir adopter un enfant.

Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément.

Après, il est question de trouver un enfant. Cette procédure est différente selon que l'enfant étranger est en France ou à l'étranger. Si l'enfant est en France, les adoptants doivent s'adresser aux services sociaux ou à l'œuvre autorisée par le Président de Conseil Général.

Si l'enfant est dans un état qui a ratifié la Convention de La Haye, la coopération entre le pays d'origine et le pays d'accueil assurent l'adoptabilité de l'enfant. L'état d'origine doit adopter un projet d'élaboration pour placer l'enfant dans sa famille d'accueil. Les adoptants s'adresseront aux services diplomatiques français qui communiqueront avec les services compétents du pays d'origine.

Si l'enfant est dans un état qui n'a pas ratifié la Convention de La Haye, les parents peuvent passer par le représentant consulaire, les œuvres d'adoption du pays, les œuvres française sur place...

Après a lieu la phase judiciaire devant le tribunal de grande instance du lieu de l'adoptant.