La mère porteuse

Mère porteuse ? Prudence si vous décidez d’y avoir recours car les réglementations à ce sujets sont très strictes !

La mère porteuse

La "gestation pour autrui" (ou G.P.A.) est la pratique par laquelle une femme porte un fœtus et poursuit la grossesse jusqu'à la naissance de cet enfant avec l'intention de transférer ensuite tous ses droits et devoirs parentaux au(x) parent(s) demandeur(s).

L'article 16-7 du Code civil pose le principe suivant: les conventions portant sur la maternité ou la simple gestation pour le compte d'autrui sont nulles, d'une nullité absolue et le juge s'il est informé de l'existence de la convention doit refuser de prononcer l'adoption qui est demandée ultérieurement.

Est ainsi nulle toute convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, (à concevoir et) à porter un enfant pour une autre. La gestation pour le compte d'autrui peut en outre constituer une infraction pénale sanctionnée par l'article 227-12 du Code pénal.

En droit français, c'est l'accouchement qui détermine la mère légale et non la réalité génétique. Seule la femme ayant accouché peut donc être inscrite sur les registres de l'état civil.