Déclarer la naissance de mon bébé à l’Etat Civil

Obligatoire à la naissance de tout enfant, la déclaration de naissance doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (très souvent le père). Dans le cas d’une naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance à des formalités spécifiques. Cette déclaration est ce qu’il va permettre d'établir l'acte de naissance de votre tout petit. On vous en dit plus !


Déclarer la naissance de mon bébé à l’Etat Civil

1. Naissance en France : délais

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement (depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 54)). Sachez que le jour de votre accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Par ailleurs, si le dernier jour du délai imparti tombe un samedi-dimanche-jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.

Bon à savoir : Si votre tout petit n'a pas été déclaré dans ce délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire et des sanctions pénales sont encourues !